Auto-évaluation
Votre annonce relève-t-elle des règles sur la publicité à caractère politique ?
Vous n’avez pas besoin d’être un parti politique pour que le règlement (UE) 2024/900 s’applique à vous. Répondez à quelques brèves questions pour savoir où se situe votre campagne. Rien de ce que vous saisissez ici n’est enregistré ni ne nous est envoyé.
Il s’agit d’indications et non d’un conseil juridique. Elles s’appuient sur la définition de l’article 3, point 2), du règlement (UE) 2024/900, mais vous seul connaissez l’ensemble des faits de votre campagne.
Question 1 sur 7
Le message émane-t-il d’un parti politique, d’un candidat, d’un élu ou de quelqu’un agissant pour leur compte ?
Les organisations liées à un parti et toute personne publiant pour leur compte sont également concernées. Les messages purement privés, comme une annonce familiale, et purement commerciaux, comme un responsable politique faisant la promotion de sa propre entreprise, ne le sont pas.